Rappel CTS

RAPPEL SUR LA REGLEMENTATION CTS
(ou pourquoi on ne parle pas de la surface mais du nombre de personnes pouvant être accueillies sous une petite structure...)

mise à jour 18/04/2020

 

 

Il semblerait qu'il y ait une confusion dans la réglementation CTS, et notament sur l'article CTS1, lié à une modification de l'arrêté, datant de 2011.
En effet, nous rencontrons encore de nombreux responsables techniques qui parlent de surface de CTS pour qualifier le 5ème groupe et non du nombre de personnes accueillies.
Voici quelques éléments pour y voir clair.

 

L'arrêté du 18 février 2010 a modifié le réglement incendie : les paragraphes 2,3 et 6 de l'article CTS1 établit que c'est la surface des CTS qu'il faut prendre en compte et non plus le nombre de personnes pouvant y être accueillies :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898126&categorieLien=id

« § 2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux établissements d'une superficie supérieure ou égale à 16 m ², destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc.
Elles s'appliquent également aux ensembles de tentes juxtaposées ou non isolées au sens du paragraphe 6 du présent article dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 16 m ².

§ 3. Les établissements d'une superficie supérieure ou égale à 16 m ² mais inférieure à 50 m ² sont soumis aux seules dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article, du paragraphe 2 b de l'article CTS 5, de l'article CTS 37 et du paragraphe 1 de l'article CTS 52. »

L'arrêté du 18 février 2010 indique donc clairement que :
- aucun article de la réglementation incendie ne s'applique aux CTS de moins de 16 m2
- les CTS ayant une surface située entre 16m2 et 49.9 m2 (inférieure à 50m2) sont soumis uniquement aux articles suivants :
CTS 1, paragraphes 1 et 6 (définitions)
CTS 5, paragraphe 2b (implantation)
CTS 37 (règles applicables)
CTS 52, paragraphe 1 (organisation de la sécurité)

 

MAIS

le conseil d'état a annulé cet arrêté le 22 juin 2011 pour "excès de pouvoir". (décision n°339222)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024250576&fastReqId=1361356228&fastPos=1

 

PAR CONSEQUENT, la classification des CTS en "moins de 16m2" et "de 16m2 à 50m2" est caduque.
Nous revenons dès juin 2011 à la réglementation précédente - toujours en vigueur à ce jour - à savoir :

CTS 1, paragraphe 2 : calcul en fonction de l'effectif admis
CTS 1, paragraphe 3 : les établissements pouvant recevoir plus de 19 personnes mais moins de 50 personnes sont soumis aux seules dispositions de l'article CTS37.
CTS 1, paragraphe 6 : les établissements distants de 8m au moins sont considérés comme distincts

Ce qui se traduit par :
- aucun article de réglementation incendie ne s'applique aux CTS pouvant recevoir moins de 19 personnes 
- les CTS pouvant recevoir entre 19 et 49 personnes sous soumis uniquement à l'article CTS37 qui donne 3 conditions :
        . 2 sorties de 0.80m de largeur au moins
        . enveloppe réalisée en matériaux de catégorie M2
        . 1 disjoncteur 30mA pour les installations electriques interieures éventuelles


IL EST DONC INEXACT D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION EN SE BASANT SUR LA SURFACE DU CTS POUR QUALIFIER LE 5ème GROUPE DE CTS.

Pour toute demande de précision, n'hésitez pas à nous contacter !